POLE DU CONSEIL INDEPENDANT EN AGRICULTURE TOTALE INDEPENDANCE Sont reconnues indépendantes par le P.C.I.A. les entreprises privées de conseil agricole dont : Leur fonctionnement et développement dépendent exclusivement des prestations intellectuelles rémunérées uniquement par leurs clients et/ou leurs fonds de formation (uniquement rétribuées par les honoraires apportés par les clients). Le capital n’est pas détenu par une personne physique ou morale ayant partie liée (en France ou à l’étranger) de manière directe et/ou indirecte, ni aucun revenu n’est tiré des activités (liste non exhaustive) : - de production et/ou de distribution et/ou de vente de marchandises (intrants, matériel de machinisme agricole), - de travaux et services (travail du sol, semis, application d’intrants...) - de collecte (produits de récolte) et/ou de courtage - incluant la perception directe et/ou indirecte de commissions (d’intéressements...) issues de la vente et/ou d’appels d’offre de tout intrant et/ou de matériel du machinisme agricole S’il y a fourniture d’outil d’aide à la décision, elle doit être intégrée à la prestation intellectuelle facturée Sont également reconnues indépendantes par le P.C.I.A. les personnes physiques travaillant dans une struture privée de conseil agricole membre du P.C.I.A. et exerçant une activité de conseil dont le statut est le suivant : Personne ne pouvant percevoir de rémunération directe et/ou indirecte liée aux activités citées précédemment ci- contre Pour le P.C.I.A., il s’agit d’une totale indépendance du conseil, garantie par l’obligation de chaque structure de conseil agricole à ne vendre aucune prestation autre qu’intellectuelle pour la délivrance d’un conseil, d’une information, d’une formation, d’un audit, d’une expertise, d’une étude, d’une récherche. A cette fin, les structures membres s’engagent à communiquer en toute transparence les informations publiées ou non confidentielles relatives à leur organisation, à l’origine du capital de l’entreprise, son fonctionnement et leurs liens avec d’autres activités. Face à des situations imprévues ou exceptionnelles, le conseiller s’engage à prendre les mesures qui s’imposent en se référant au code de déontologie. Le P.C.I.A. peut, de sa propre initiative ou sur demande en cas de litige, émettre un avis sur question d’éthique, dans un esprit de médiation pour aider à sa résolution.